Aide Juridictionnelle

Lorsque votre situation de fortune fait apparaître que vous pourriez bénéficier de l’Aide Juridictionnelle, je peux accepter de vous prêter mon concours à ce titre.

Conditions d’attribution :

• Si vos revenus de l’année précédente sont inférieurs à un certain seuil : 844 € pour une personne seule, 996 € pour une personne ayant une autre personne à charge, 1.148 € pour une personne ayant deux autres personnes à charge…, vous pouvez bénéficier de l’Aide Juridictionnelle totale.
• Si vos revenus de l’année précédente sont supérieurs au seuil vous permettant de bénéficier de l’Aide Juridictionnelle totale mais inférieurs à un autre seuil (1.265 € pour une personne seule, 1.147 € pour une personne ayant une autre personne à charge, 1.569 € pour une personne ayant deux autres personnes à charge…), vous pouvez bénéficier de l’Aide Juridictionnelle partielle.

Dans ce cas, le Bureau d’Aide Juridictionnelle fixera, en fonction de votre situation de fortune, le pourcentage des frais et honoraires qui seront supportés par l’Etat.

Vous devez alors payer au Cabinet un complément d’honoraires dont le montant sera indiqué dans une convention d’honoraires.

Cette convention d’honoraires sera soumise au contrôle du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de PARIS qui y apposera son visa après avoir vérifié que le complément d’honoraires demandé n’est pas excessif au regard de la mission confiée à l’Avocat.

La TVA en matière d’Aide Juridictionnelle partielle ou totale est de 5,5 %.

Le formulaire d’Aide Juridictionnelle est disponible à votre Mairie ou au Bureau d’Aide Juridictionnelle qui se trouve au Tribunal de Commerce de PARIS, 1 quai de Corse 75004 PARIS.

Si vos revenus de l’année précédente sont supérieurs aux seuils vous permettant de bénéficier de l’Aide Juridictionnelle partielle, le Cabinet ne peut pas intervenir au titre de l’Aide Juridictionnelle. Il intervient alors en honoraires libres (voir la rubrique « Honoraires Libres »).

Toutefois, si vous bénéficiez d’un contrat de protection, il est possible que vous puissiez obtenir la prise en charge totale ou partielle des frais de procès par le biais de votre assurance.