Lorsque le dossier le permet (divorce par consentement mutuel, affaire correctionnelle sans instruction avec une seule audience, rédaction de contrats, procédure d’expulsion…), une rémunération au forfait peut être convenue avec le client.
Dans ce cas, le client paie un honoraire défini à l’avance qui englobe toutes les diligences accomplies par le Cabinet jusqu’à ce qu’une décision de justice soit rendue, une transaction soit exécutée ou, plus généralement, que le dossier soit terminé.
Cet honoraire forfaitaire peut être réglé en une seule fois ou suivant un échéancier déterminé en accord avec le client.
